Aidant salarié : quels sont vos droits ?

Aidant salarié, vous êtes environ 11 millions. Votre entreprise a-t-elle une politique ou charte RSE (Responsabilité Sociétale et Environnementale) ? Si tel est le cas, il est fort possible que des dispositifs spécifiques pour les salariés aidants y aient été intégrés. Si non, sachez qu’il existe des dispositifs légaux proposés à tout un chacun, détaillés ci dessous.

Le congé de proche aidant portant sur l’adaptation de la société au vieillissement, permet de suspendre une activité professionnelle pour accompagner un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.  D’une durée de 3 mois maximum, il est renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Le maintien de l’emploi est garanti.  Pour en savoir plus, cliquer ici.

Le congé de solidarité familiale est un congé permettant de s’absenter pour accompagner un proche en fin de vie ou en raison de la gravité de son état de santé. D’une durée de 3 mois maximum, il n’est renouvelable qu’une seule fois. C’est un congé sans solde mais la loi du 2 mars 2010 a créé, notamment pour les bénéficiaires de ce congé, une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Il peut être, en accord avec l’employeur, transformé en périodes d’activité à temps partiel . Pour en savoir plus, cliquer ici.                                      

Le congé de présence parentale prévu aux articles L1225-62 à L1225-65 du Code du travail donne droit à un capital de 310 jours dans la limite de 3 ans pour s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans, gravement malade, handicapé ou gravement accidenté rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Ce congé, renouvelable, n’est pas rémunéré mais il est possible de percevoir une allocation journalière de présence parentale. Pour en savoir plus, cliquer ici.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être attribuée aux personnes suspendant ou réduisant leur activité professionnelle pour accompagner une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

  Un aménagement du temps de travail est également possible. Pour les aidants et les proches des personnes en situation de handicap, le Code du travail permet un aménagement des horaires visant à faciliter l’accompagnement des personnes (article L 3122-26 du Code du Travail). L’accord d’entreprise visant à accompagner les salariés aidants prévoit également qu’à cette fin, le collaborateur aidant pourra solliciter un entretien spécifique auprès de son manager de façon à identifier les adaptations possibles sur son poste de travail et compatibles avec l’exercice de son activité.

 Recevoir une aide fiscale : si vous avez accueilli sous votre toit un ascendant sans ressources, vous pouvez déduire de votre revenu global, sans avoir à fournir aucune justification, une somme forfaitaire par ascendant recueilli. Pour en savoir plus, cliquer ici.

Les possibilités de formation pour l’aidant :  La loi n° 2009-879 dite «Hôpital, patients, santé et territoires» prévoit que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure le financement des dépenses de formation des aidants, notamment dans le cadre du plan Alzheimer. Cette loi met en place des formations de deux jours par an pour les aidants et une aide financière à la reprise du travail évaluée à 1 000 €. Ces modules de formation ont pour objectif de permettre à l’aidant d’assurer au mieux son rôle auprès de son proche en lui donnant notamment la possibilité de mieux connaître la maladie de l’aidé. Pour en savoir plus, cliquer ici.

 Le Plan pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques en 2007/2011 prévoit de permettre aux aidants de pratiquer certains gestes indispensables à  la  vie  quotidienne des malades, habituellement du ressort des seuls professionnels de santé. Pour en savoir plus, cliquer ici.

Je vous invite également à retrouver sur la page « Liens utiles« , une liste d’associations susceptibles de vous renseigner et de vous accompagner.

Stratégie de mobilisation gouvernementale « Agir pour les Aidants »

Ce matin, le premier ministre a officiellement annoncé 17 mesures pour les Aidants, dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien « Agir pour les Aidants »

En France, nous sommes 8 à 11 millions de personnes à soutenir un proche en perte d’autonomie, pour des raisons liées à l’âge, un handicap, une maladie chronique ou invalidante. nous allons être de plus en plus nombreux dans les années à venir : sur le seul champ des personnes âgées, il y aura trois fois plus de personnes de plus de 85 ans en 2050.

Une stratégie est issue de plusieurs mois de travail et d’échanges avec les aidants et nombreuses associations qui nous représentent. Elle vise à répondre à des besoins quotidiens prioritaires : besoin de reconnaissance, d’accompagnement, d’aide, de répit.
Elle sera déployée sur trois ans et s’articule autour de six priorités :

1. Rompre l’isolement des Proches Aidants
2. Ouvrir de nouveaux droits sociaux
3. Permettre aux Aidants de concilier vie professionnelle et rôle d’Aidants
4. Accroitre et diversifier les solutions de répit
5. Agir pour la santé des Proches Aidants
6. Épauler les jeunes Aidants

Voici quelques mesures qui en découlent :

➡ La mise en place d’un numéro téléphonique national en 2020
➡ La création d’un réseau de lieux d’accueil labellisés « Je réponds aux aidants » à partir de 2020
➡ Le congé de proche aidant indemnisé pour les salariés, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les chômeurs indemnisés, à partir d’octobre 2020. Sur 3 mois sur l’ensemble de la carrière, il pourra être pris sans attendre 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Son montant sera de 43€ par jour pour les personnes vivant en couple et 52€ par jour pour une personne seule. Elle sera versée par les caisses d’allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole, sur demande du proche aidant, à travers une télé-procédure simple.
➡ Une prise en compte automatique du congé de proche aidant indemnisé au titre des droits à la retraite, sans formalités à accomplir, dès octobre 2020.
➡ L’identification du rôle de proche aidant dans le dossier médical partagé en 2020. En cas d’accident du proche aidant, les professionnels de santé seront au courant du fait qu’il ou elle est aidant d’une personne dépendante et pourront s’assurer immédiatement du fait que le proche aidé n’est pas laissé seul à domicile.

Des aides existent déjà, mais….

Il existe déjà une batterie d’aides et de mesures, mais elles ne sont pas connues, ou très mal, et surtout difficilement accessibles quand on est un aidant surmené, en perte de repères, en manque de temps.

Il suffit parfois d’une simple écoute et d’un bon conseil, de la bonne information.

En tant qu’aidant salarié, j’ai pu bénéficier d’une oreille attentive de ma Direction . C’est à la fois beaucoup et trop peu. Il faut espérer que l’émergence de la notion de bien être au travail et de l’évolution des politiques RH vers des politiques RSE (Responsabilité Sociétale et Environnementale des Entreprises) donnera une plus large place à la prise en compte des difficultés quotidiennes personnelles et professionnelles du salarié aidant.

Le rôle d’aidant devient de plus en plus audible. c’est un sujet de société qui fait peur mais qui nous concerne tous. Espérons que ces annonces s’accompagneront d’une mise en place facilitée et rapidement opérationnelle.

En Belgique, statut officiel et congé rémunéré pour les aidants proches

En Belgique, à partir du 1er octobre 2019, les aidants proches qui assurent les soins les plus lourds bénéficieront enfin d’un statut officiel qui leur ouvrira l’accès à un congé pour assistance médicale (progressivement) élargi.

Aujourd’hui en Belgique, environ 800.000 personnes sacrifient leur activité professionnelle, leur vie privé et leurs loisirs pour s’occuper d’un proche (famille, ami, connaissance) nécessitant des soins lourds (malade chronique, personne handicapée, fortement dépendante, en fin de vie…), sans obtenir la moindre aide ni indemnisation.

D’ici peu, ils bénéficieront enfin d’une reconnaissance officielle et d’un statut grâce auquel ils pourront enfin compter sur un réel soutien.  La Commission des Affaires sociales est en effet parvenue le 3 avril dernier à un accord sur ce sujet. « Les aidants proches fournissent un travail d’une valeur inestimable. Ils doivent dès lors pouvoir compter sur la sécurité sociale« , a commenté la ministre de la Santé, Maggie De Block.Cette réalité est d’autant plus importante alors que le vieillissement est l’un des principaux défis pour la gestion des soins de santé, et que le maintien à domicile (tant que c’est possible) est clairement l’option qui est privilégiée tant par les personnes concernées que par les autorités.

Qu’en est il en France ?

Le Sénat a adopté en octobre (2018) en première lecture, avec les voix de la droite comme de la gauche, une proposition de loi centriste assouplissant les conditions du congé de proche aidant et permettant une indemnité pour compenser la perte de salaire.

La proposition de loi intitulée « Favoriser la reconnaissance des proches aidants« , portée par Jocelyne Guidez, a été votée par l’ensemble des groupes . Elle doit être examinée par l’Assemblée nationale en décembre, selon Mme Guidez, mais a peu de chances d’aboutir en l’état. La secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités, Christelle Dubos, lui a refusé son soutien, renvoyant à un futur projet de loi qui doit être « déposé au Parlement d’ici la fin 2019 ».

Les proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap sont aujourd’hui près de 8,3 millions et leur rôle devrait aller croissant, en raison du vieillissement de la population. Un congé de proche aidant, non rémunéré et non indemnisé, a été institué en décembre 2015.Le texte adopté par les sénateurs assouplit ses conditions et surtout instaure une « indemnité de proche aidant », sur le modèle de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).Il ne s’agit pas d’une professionnalisation de l’aidant, mais bien d’une compensation de la perte de salaire qu’il subit », a souligné Mme Guidez.L’indemnité serait financée par un prélèvement sur les primes de contrats de retraite de type Perp ou Perco. Le texte « porte des pistes de travail intéressantes », mais risquerait d’être « en décalage », avec la concertation menée actuellement par le gouvernement, a déclaré Mme Dubos.Les députés ont déjà repoussé en mars dernier une proposition de loi communiste sur la reconnaissance sociale des proches aidants.(avec AFP)

Le congé indemnisé pour les « Aidants » sera rémunéré autour de 40 euros par jour

Le congé indemnisé pour les « aidants » soutenant un proche âgé, malade ou handicapé, qui sera créé en 2020, sera rémunéré autour de 40 euros par jour, a-t-on appris le 13 septembre 2019 auprès du cabinet de la ministre Agnès Buzyn.

Ce congé, qui figurera dans le budget 2020 de la Sécu présenté fin septembre, sera « rémunéré à hauteur des congés existants comparables, par exemple le congé pour un enfant malade« , a dit à l’AFP une porte-parole de la ministre, confirmant une information de franceinfo. L’allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée lorsqu’on s’occupe de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, est d’environ 43 euros pour un couple, 52 euros pour une personne seule, selon le site officiel de l’administration service-public.fr.

La ministre des Solidarités et de la Santé avait annoncé cette mesure avant l’été pour « faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle » des proches aidants et « soutenir » ceux qui subissent d’importantes pertes de salaires. Selon l’association Je t’aide, on compte en France quelque 11 millions d’aidants, dont une grande majorité de femmes. Dans l’état actuel de la loi, les aidants ont le droit de prendre un congé pour s’occuper de leur proche, pendant trois mois maximum, fractionnables (sauf éventuelle disposition plus favorable dans la convention collective). Mais ce congé n’étant pas rémunéré, seul un très petit nombre de personnes a demandé à en bénéficier.

sources Agence France Presse